Règlement du jeu

REGLEMENT DU JEU
« Fête de la musique Orpi »

ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

ORPI Landes – 3 avenue Logrono 40100 DAX – Tel 05 58 74 21 60 – Société Civile Coopérative à capital variable des Organisations Régionales des Professions Immobilières – RCS Landes 325 720 555 000 37 – RCS Pyrénées 423 717 123 000 32 – RCS Gironde 320 722 952 000 27 – GIE ORD23/09/67 – N° SIRET 325 720 555 00037 – Code APE 6821Z – N°TVA Intracommunautaire FR 70 325 720 555, organise via le réseau d’agences Orpi participant à l’opération un Jeu avec obligation de transaction intitulé « Fête de la musique Orpi » du 17 juin 2019 au 22 juin 2019.

L’inscription à cette opération se déroulera en agence (participant à l’opération) au plus tard le 22 juin 2019. 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION 

2.1 Ce Jeu-Concours est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine et d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Ile de La Réunion), ayant, pour un bien immobilier à vendre, souscrit un mandat Exclusif ou Réussite Orpi entre le 17 juin et le 22 juin 2019.

Nota bene : afin de valider la participation au Jeu-Concours, le bien immobilier sera obligatoirement mis sous mandat avec une agence Orpi et l’acheteur sera trouvé exclusivement par une agence Orpi.

Toutefois, le personnel de la Société Organisatrice et les membres des sociétés partenaires de l’opération, toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation, la mise en place et la gestion du Jeu ainsi que leurs familles ne peuvent participer.

Une seule participation par bien et par personne (même nom, même adresse) sera prise en compte pendant toute la durée du Jeu.

S’il s’avère qu’un Participant gagne une dotation en contravention avec le présent règlement ou par des moyens frauduleux ou déloyaux, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers. 

En outre, toute participation effectuée avec des coordonnées incomplètes, erronées ou falsifiées sera considérée comme nulle et peut entraîner la disqualification du Participant. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’identité et les coordonnées des Participants et leur authenticité à cette fin, ce que les Participants acceptent. Pour ce faire, la Société Organisatrice se réserve également le droit, ce que tout Participant accepte, de demander la communication d’une copie des documents attestant de ces informations dont un justificatif d’identité.
En tout état de cause, ne seront pas prises en considération les participations qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement.

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU JEU

La Société Organisatrice souhaite promouvoir son réseau en distribuant à ses clients, propriétaire d’un bien immobilier à vendre ayant souscrit à un mandat Exclusif ou Réussite Orpi durant la semaine du 17 juin au 22 juin 2019, un bon d’achat de 100€ sur Ticketmaster.com. La collecte des participants est gérée par chaque agence. Retrouvez toutes les agences participantes à l’opération sur le site www.orpisudouest.fr

ARTICLE 4 : EXCLUSION / CESSATION PREMATURÉE DU JEU-CONCOURS / MODIFICATIONS

4.1 Fraudes 

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant le gagnant et le lot qui lui est attribué.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des Participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux Participants concernés d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les Participants au Jeu-Concours, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.

4.2 La Société Organisatrice se réserve notamment en cas de force majeure telle que définie par le Droit français, ou d’évènements indépendants de sa volonté, le droit d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d’annuler le Jeu-Concours. En tout état de cause, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.
Ces changements feront toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable notamment de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelle que raison que ce soit empêchant le bon déroulement du jeu, de la perte de données, de toute défaillance technique, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion aux pages internet du Jeu-Concours.
Il est de la responsabilité de tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les données stockées sur son propre ordinateur.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu sur le site à tout moment pendant la durée du jeu, sans pour autant être tenue à une obligation de résultat.
La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès aux pages internet du jeu. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.

ARTICLE 5 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les GIEs Landes, Gironde, Pyrénées et leurs agences, sont responsables conjoints du traitement effectué sur vos données à caractère personnel.
Les informations récoltées pour la participation au Jeu ne seront traitées que pour la finalité suivante : recevoir le lot du jeu.
Ces informations sont destinées aux responsables de traitement et peuvent être transférées, pour la finalité susvisée, aux entités du groupement auquel il appartient et à leurs partenaires et prestataires, contractuels ou commerciaux. Les tiers auxquels les données sont transférées n’y ont qu’un accès limité et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Dans le cadre du Jeu, le traitement de vos données est fondé sur votre consentement. Ces informations sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité susvisée, sous réserve des obligations de conservation de certaines données en application des dispositions légales et règlementaire, et sous réserve d’autres traitements réalisés par Orpi France et ses agences pour lesquels une base légale existe déjà.
Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, et, dans certaines conditions, de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement des données vous concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. En cas de décès qui serait porté à notre connaissance, vos données seront supprimées, sauf obligations légales contraires, et si vous le souhaitez, après communication de ces données à un tiers éventuellement désigné par vos soins.
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à evirouleau@orpi.com
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 6 – MODIFICATION DU JEU ET DU REGLEMENT 

La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.

Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite modification.

ARTICLE 7: LITIGE

Le présent Règlement est soumis à la loi française. 

Tout différend lié à l’application ou l’interprétation du présent Règlement sera souverainement tranché par la Société Organisatrice. Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai d’un mois après la clôture du Jeu.

La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen toute tentative de détournement du présent Règlement et notamment en cas de communication d’informations erronées.